Qu’est ce que le DIF ?

Le Droit Individuel à la Formation  permet à tout salarié de se constituer un crédit de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans.

Les formations retenues au titre du DIF sont celles définies comme étant prioritaires par l’accord de branche ou d’entreprise dont le salarié relève.

Qui peut en bénéficier ?

- salarié en contrat à durée déterminée : après un délai de 4 mois vos droits au DIF sont calculés au « prorata-temporis ».

- salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet : justifier d’une ancienneté d’au moins un an.

- salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel : justifier d’une ancienneté d’au moins un an et au prorata-temporis.

Salariés exclus :

• Tous les salariés qui bénéficient d’autres types de contrat :
  • d’apprentissage,
  • de professionnalisation,
  • de qualification en cours d’exécution.

Comment faire valoir vos droits au DIF ?

• Tous les ans par écrit vous devez faire la demande à votre Employeur. Celui ci dispose d’un délai de 1 mois pour vous répondre
• En cas d’acceptation : la réponse se fait par écrit. L’absence de réponse de l’Employeur dans le délai d’1 mois, vaut acceptation.
• En cas de refus : vous ne pouvez pas mettre en œuvre votre DIF. Si au bout de 2 exercices civils la réponse est toujours négative, il est possible de faire une demande auprés de l’OPACIF qui pourrait être prioritaire.

Quelle rémunération ? Frais ?

• DIF hors du temps de travail : vous percevez une allocation de formation égale à 50% de votre rémunération.
• DIF sur temps de travail : condition  devant être prévue par accord de branche ou d’entreprise. Dans ce cas maintien de la rémunération du salarié.
• Frais : à la charge de l’Employeur.

Le catalogue formation Apave 2009 vous propose des formations éligibles au DIF. Consultez-le ou demandez-le !