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La circulaire DGEFP relative à l'action de formation et aux prestations rentrant dans le champ de la Formation Professionnelle Continue

Cette circulaire et ses annexes sous forme de fiches techniques constituent la synthèse aujourd’hui de différents textes, elle commente la mise en pratique du DIF, les Contrats et Périodes de Professionnalisation, l’imputabilité des actions de formation internes et celles liées à la sécurité, les bilans de compétence, la VAE, la contractualisation des actions, les formations au poste de travail,...

Une action de formation "imputable" doit comprendre :
- un objectif à atteindre en terme de compétences ou de qualification
- un programme précis détaillé et séquencé (avec les modalités d'acquisition)
- le public concerné avec les pré-requis
- un encadrement pédagogique

Une telle action comprend donc le face à face, la formation à distance ainsi que les parcours personnalisés (intégrant l'évaluation amont et aval, la mise en situation, etc.).

Les formations métiers sont imputables dans la mesure où elles respectent les prescriptions ci-dessus et si elles font référence au poste de travail ou à la fonction dans l'entreprise.

Les actions générales tout public sans relation à un poste de travail ou un emploi sont exclus du champ de la Formation Profesionnelle Continue.

L’imputabilité des actions de formation liées à la sécurité s’apprécie en fonction de l’existence de deux critères dont l’un au moins doit être identifiable dans une action déterminée :

- ces actions permettent l’acquisition de compétences ou de qualifications applicables dans l’organisation de la sécurité collective, et pas seulement relative aux connaissances de base indispensables aux mesures de sécurité individuelle,
- ces actions permettent l'acquisition de compétences acquises et validées intuitu personae.

On peut pour ce deuxième critère, citer l’exemple de l’examen CACES qui, se déroulant à l’issue d’une formation, permet de fonder le caractère de la compétence individuelle acquise.

Certaines formations de préparation à une habilitation  peuvent être ligibles à l’imputabilité, dès lors qu’elles répondent aux critères énoncés ci-avant.

Les conseillers Formation d'APAVE peuvent répondent à vos questions sur les conditions d'application de ce nouveau texte.