Vous êtes un "opérateur" c'est à dire une entreprise (ou un artisan) employant des intervenants (ou vous-même) manipulant des fluides frigorigènes lors de la mise en service, l'entretien, la réparation, le contrôle d'étanchéité, le démantelement, la récupération de charge... Vos intervenants doivent obtenir l'attestion d'aptitude prévue par l'arrêté du 13 octobre 2008.

Vous devez être titulaire au 4 juillet 2009 :

- d'une attestation de capacité (pour chacun de vos établissements)

Cette attestation est délivrée par un organisme agréé tel que CEMAFROID sur présentation d'un dossier, suivi d'audits, protant sur :

• les procédures (traçabilité, gestion des fluides, interventions, ...)
• les outillages et équipements mis en oeuvre
• l'aptitude des intervenants

De quelle attestation d'aptitude avez-vous besoin ?
L'arrêté du 30 juin 2008 fixe les catégories d'activités :
- catégorie 1 : toutes activités et tous types d'équipements,
- catégorie 2 : dito 1 mais limitée à 2kg de fluide,
- catégorie 3 : récupération des fluides (inférieure à 2 kg de fluide),
- catégorie 4 : contrôle d'étanchéité,
- catégorie 5 : secteur automobile (climatisation),
- catégorie 5D : secteur automobile (démantelement).

L'attestation d'aptitude s'obtient à l'issue de tests théoriques et pratiques d'évaluation dont la durée est fixée par les textes précités.

Les actions Apave pour permettre à vos intervenants d'obtenir l'attestation d'aptitude ?

• Evaluation en amont : par un simple test informatisé, testez les compétences de vos intervenants.
  Pour avoir accès aux tests en ligne, consultez votre conseiller formation
  au 0 800 20 12 13

• Formations préalables aux test d'aptitudes :
  Pour chaque catégorie (métiers, activités), Apave propose des formations préalables dont la durée dépend de l'expérience de vos collaborateurs.

EN/F050 Fluide Frigorigène - Cat. 1 - expérimenté - Préparation Attestation Aptitude  
EN/F051 Fluide Frigorigène- Cat. 1 peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F052 Fluide Frigorigène-- Cat. 1 - débutant - Préparation Attestation Aptitude
EN/F060 Fluide Frigorigène-- Cat. 2 - Expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F061 Fluide Frigorigène-- cat. 2 - peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude
EN/F070 Fluide Frigorigène- - Cat. 3 - expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F071 Fluide Frigorigène-- Cat. 3 peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F080 Fluide Frigorigène-- Cat. 4 - expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F081 Fluide Frigorigène-- Cat. 4 - peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F090 Fluide Frigorigène-- Cat. 5 expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F091 Fluide Frigorigène-- Cat. 5 - peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude

A quelle date au plus tard devez-vous disposer de l'attestation d'aptitude ?

Pour continuer à exercer, vous devez disposer de votre attestation de capacité au plus tard le 4 juillet 2009. C'est donc à cette date que vos intervenants devraient être en possession de l'attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié .

Le législateur a prévu par avis du 27 janvier 2009 et par une modification de l'arrêté du 13 octobre 2008 un délai supplémentaire pour autant que vos intervenants :
- soient titulaires d'un des diplomes listés dans l'avis précité ou qu'ils disposent d'une expérience professionnelle reconnue
- et que vous vous engagiez sur l'honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de votre personnel.

L'ensemble de ces élements vous permet de continuer votre activité jusqu'au 4 juillet 2011 au plus tard, date à laquelle tous vos intevenants, diplômés ou non, devront être en possession de leur attestation d'aptitude.

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Consultez le conseiller Formation de votre région qui répondra à toutes les questions que vous vous posez :