Vous manipulez des fluides frigorigènes ? Obtenez, auprès de votre organisme agréé, votre attestation de capacité avant le 4 juillet 2009 et mettez en place les processus pour que l'ensemble de vos salariés dispose de leur attestation d'aptitude au plus tard le 4 juillet 2011 !

Qui est concerné ?
Toute entreprise désignée comme « opérateur », c’est à dire qui procède à des opérations sur des équipements de réfrigération ou de climatisation (y compris les pompes à chaleur) entraînant la manipulation de fluides frigorigènes :

  mise en service,
  entretien et réparation,
  contrôle de l’étanchéité,
  récupération et charge en fluides,
  démantèlement des équipements.

Quelles sont les obligations des entreprises ?
Détenir une attestation de capacité spécifique par type d’équipement et par catégorie délivrée par un organisme agréé  tel que CEMAFROID sur présentation d'un dossier, suivi d'audits, portant sur :

• les procédures (traçabilité, gestion des fluides, interventions, ...)
• les outillages et équipements mis en oeuvre
• l'aptitude des intervenants

 Attention ! Si vous êtes concernés, à partir du 4 juillet 2009, sans l'Attestation de Capacité, votre entreprise ne pourra plus acheter, détenir ou utiliser des fluides frigorigènes.

Comment obtenir l'attestation de capacité ?
En faisant réaliser un audit par un organisme agréé. Vous aurez à justifier :

•  la capacité professionnelle du personnel concerné : diplôme (titre ou qualification professionnelle), attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur
• la détention de l’outillage approprié
• l’existence de processus d’utilisation
  
   

De quelle atestation d'aptitude avez-vous besoin ?
L'arrêté du 30 juin 2008 fixe les catégories d'activités :
- catégorie 1 : toutes activités et tous types d'équipements,
- catégorie 2 : dito 1 mais limitée à 2kg de fluide,
- catégorie 3 : récupération des fluides (inférieure à 2 kg de fluide),
- catégorie 4 : contrôle d'étanchéité,
- catégorie 5 : secteur automobile (climatisation),
- catégorie 5D : secteur automobile (démantelement).

L'attestation d'aptitude s'obtient à l'issue de tests théoriques et pratiques d'évaluation dont la durée est fixée par les textes précités.

Les actions Apave pour permettre à vos intervenants d'obtenir l'attestation d'aptitude ?

• Evaluation en amont : par un simple test informatisé, testez les compétences de vos intervenants.
  Pour avoir accès aux tests en ligne, consultez votre conseiller formation
  au 0 800 20 12 13

• Formations préalables aux test d'aptitudes :
  Pour chaque catégorie (métiers, activités), Apave propose des formations préalables dont la durée dépend de l'expérience de vos collaborateurs.

EN/F050 Fluide Frigorigène - Cat. 1 - expérimenté - Préparation Attestation Aptitude  
EN/F051 Fluide Frigorigène- Cat. 1 peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F052 Fluide Frigorigène-- Cat. 1 - débutant - Préparation Attestation Aptitude
EN/F060 Fluide Frigorigène-- Cat. 2 - Expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F061 Fluide Frigorigène-- cat. 2 - peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude
EN/F070 Fluide Frigorigène- - Cat. 3 - expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F071 Fluide Frigorigène-- Cat. 3 peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F080 Fluide Frigorigène-- Cat. 4 - expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F081 Fluide Frigorigène-- Cat. 4 - peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F090 Fluide Frigorigène-- Cat. 5 expérimenté - Préparation Attestation Aptitude 
EN/F091 Fluide Frigorigène-- Cat. 5 - peu expérimenté - Préparation Attestation Aptitude

 

A quelle date au plus tard devez-vous disposer de l'attestation d'aptitude ?

Pour continuer à exercer, vous devez disposer de votre attestation de capacité au plus tard le 4 juillet 2009. C'est donc à cette date que vos intervenants devraient être en possession de l'attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié .

Le législateur a prévu par avis du 27 janvier 2009 et par une modification de l'arrêté du 13 octobre 2008, arrêté du 05 mars 2009, un délai supplémentaire pour autant que vos intervenants :
- soient titulaires d'un des diplomes listés dans l'avis précité ou qu'ils disposent d'une expérience professionnelle reconnue
- et que vous vous engagiez sur l'honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de votre personnel.

L'ensemble de ces éléments vous permet de continuer votre activité jusqu'au 4 juillet 2011 au plus tard, date à laquelle tous vos intervenants, diplômés ou non, devront être en possession de leur attestation d'aptitude.

Téléchargez la fiche Fluide Frigorigène

Consultez le conseiller Formation de votre région qui répondra à toutes les questions que vous vous posez :